Décret n° 2007-569 du 17 avril 2007 relatif à l'incorporation obligatoire des frais d'acquisition de titres de participation au prix de revient des titres et modifiant l'annexe III au code général des impôts <BR>

J.O. 92 du 19 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-569 du 17 avril 2007 relatif à l'incorporation obligatoire des frais d'acquisition de titres de participation au prix de revient des titres et modifiant l'annexe III au code général des impôts

NOR : BUDL0750228D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment le VII de son article 209, et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment le II de son article 21,

Décrète :

Article 1

Au deuxième alinéa du a du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « Les droits de mutation » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions du VII de l'article 209 du code général des impôts, les droits de mutation ».

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton